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Régime social et fiscal des
indemnités dues à la rupture / licenciement
I. Indemnités de licenciement
L’indemnité légale est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.
Toutefois, la fraction des indemnités de licenciement supérieure
aux montants légaux versés en application du contrat de travail,
d’un accord d’entreprise, d’établissement ou d’une transaction,
n’est exonérée qu’en partie de l’impôt sur le revenu et des
cotisations de sécurité sociale. Concernant le paiement de la CSG
et de la CRDS, l’indemnité de licenciement est assujettie pour la
fraction excédant l’indemnité légale.
Il y a encore deux autres types d’indemnités de licenciement :
- celle versée dans le cadre d’un PSE (article L. 1233-61 du Code
du travail)
- celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et
sérieuse ou irrégulier (articles L. 1235-2 et -3 du Code du
travail).
Cette indemnité pour rupture abusive
« ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Toutefois, les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté de deux
ans dans l’entreprise ou ceux d’une entreprise employant
habituellement moins de 11 salariés ne peuvent prétendre au
paiement du minimum de six mois de salaire.
En ce cas, l’indemnité est fixée en fonction du préjudice subi
(article L. 1235-5 du Code du travail). |
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Le régime est le même pour ces deux
indemnités. Elles sont exonérées en totalité de l’impôt sur le
revenu, et de cotisations de sécurité sociale. Par contre, elles
sont assujetties à la CSG et CRDS pour la fraction excédant
l’indemnité légale ou conventionnelle.
II. Indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite
Indemnité de départ volontaire à la retraite versée en dehors d’un
PSE: Elle est assujettie en totalité aux cotisations
sociales et à la CSG, CRDS. Concernant le régime fiscal, elle est
non imposable dans la limite de 3 050 euros.
Indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans le cadre
d’un PSE: Elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu et
de cotisations sociales. Par contre, elle est assujettie à la CSG
et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou
conventionnelle.
Indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans le cadre
d’une GPEC (ou de départ volontaire portant sur des emplois
menacés dans le cadre d’un accord de GPEC)
Concernant le départ volontaire en cas d’emploi menacé, les
conditions d’exonération sont les suivantes :
- le préfet ne doit pas s’opposer à la qualification d’emploi
menacé retenue par l’accord,
- le salarié concerné doit effectivement avoir occupé un emploi
menacé et avoir retrouvé un emploi de reclassement stable à la
date de la rupture de son contrat,
- un comité de suivi doit avoir été mis en place et avoir reconnu
la stabilité de l’emploi de reclassement.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de
sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (soit 137 232€ pour 2009).
Par contre, elle est assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction
excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.
Indemnité de mise à la retraite (avec ou sans PSE + celles avant
60 ans dans le cadre d’un accord collectif)
- Concernant l’imposition sur le revenu et les cotisations
sociales : elle est exonérée dans la limite de l’indemnité légale
de mise à la retraite. Elle est assujettie pour la fraction
excédentaire dans la limite la plus élevée suivante : soit 50% du
montant total de l’indemnité versée ; soit le double du salaire
brut perçu par le salarié l’année civile précédant la rupture du
contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond annuel de
la sécurité sociale.
- Concernant l’assujettissement à la CSG et CRDS : l’indemnité de
mise à la retraite sera assujettie pour la fraction excédant
l’indemnité légale ou conventionnelle.
III. Indemnités de fin de contrat
Indemnité de fin de contrat versée au terme d’un CDD
Elle est totalement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux
cotisations sociales et à la CSG, CRDS.
Dommages et intérêts versés en cas de rupture anticipée du CDD par
l’employeur
Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, cette rupture ouvre
droit pour le salarié à une indemnité égale à 10 % de la
rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat.
La même indemnité est due lorsqu'à l'échéance du contrat, les
relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat à
durée indéterminée.
Concernant la CSG et la CRDS, cette indemnité y est totalement
assujettie (article L.1243-8 du Code du travail).
Par contre, concernant l’imposition sur le revenu et les
cotisations sociales, cette indemnité sera assujettie pour la
fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié
jusqu'au terme du contrat et sera exonérée pour la fraction
excédentaire dans la limite de l'indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement (Lettre-circ. ACOSS no 2008-081,
16 octobre 2008).
IV. Autres indemnités
Indemnités de clientèle des VRP (article L.7313-13 du Code du
travail)
Concernant l’imposition sur le revenu et les cotisations sociales,
cette indemnité est exonérée dans la limite de l’indemnité légale
ou conventionnelle de licenciement à laquelle le VRP aurait pu
prétendre.
Cette indemnité de clientèle sera assujettie à la CSG et CRDS pour
la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.
Indemnité de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin
de mission
Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail pour
une cause qu’il considère comme réelle et sérieuse, sa décision ne
le dispense pas de verser au salarié une indemnité compensatrice
de congés payés, à hauteur des indemnités de celles qu’il aurait
été amené à verser au salarié pendant ses congés, si les relations
de travail s’étaient poursuivies.
Le salarié perd le bénéfice de cette indemnité en cas de
licenciement pour faute lourde.
L’employeur est tenu, d’autre part, de payer au salarié qu’il
licencie, une somme correspondant aux revenus que le salarié doit
percevoir pendant la période de préavis visée par l’article
L.1234-1 du code du travail ou la convention collective. En cas de
dispense de préavis par l’employeur ou d’inexécution imputable à
ce dernier, le salarié a droit à une indemnité compensatrice
correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant cette
période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du Code du travail).
Cette indemnité compensatrice est écartée en cas de faute grave ou
lourde.
Ces indemnités sont assujetties en totalité à l’impôt sur le
revenu, aux cotisations sociales et à la CSG et CRDS.
Indemnité de rupture conventionnelle
A l'occasion de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une
indemnité, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de
l'indemnité légale de licenciement.
Le régime social de cette indemnité est le suivant :
— si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de
retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité est
exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites
prévues pour l'indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde
de l'emploi. Elle est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS
dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue
par la convention collective de branche, l'ANI ou, à défaut, par
la loi.
— si le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de
retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein
ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès
le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à
la CRDS.
Tel est le cas de tous les salariés de 60 ans et plus.
Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été
conclue une convention de rupture, l'employeur devra pouvoir
présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la
situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de
base. A ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est
envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir
copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à
retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend.
Le droit à liquidation d'une pension de retraite s'entend de celle
versée par les régimes de retraite de base seulement, c'est-à-dire
que les régimes de retraite complémentaire obligatoires sont
exclus.
Concernant l’imposition sur le revenu, l’indemnité sera exonérée
pour la faction correspondant :
- soit au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la
convention collective, l’ANI ou à défaut la loi ;
- soit à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son
contrat de travail ou 50% de l’indemnité elle-même si ce seuil est
supérieur.
Pour les deux cas, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de
la sécurité sociale.
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