La nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

En vertu du principe « rupture sur rupture ne vaut », lorsque la résiliation judicaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur, le licenciement notifié par l’employeur ultérieurement par ce dernier est sans effet.

En tout état de cause, selon l’article L.1152-2 du code du travail :

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

La Cour de Cassation déduit de ces articles que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce seul motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. Soc, 10 mars 2009, n°07-44092).

Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

Dans cet arrêt, la salariée avait alerté la direction générale sur le harcèlement moral dont elle se prétendait victime, avait été licenciée pour faute grave. Les juges d’appel avaient considéré que cette initiative ne reposait sur aucun motif sérieux ; qu’en formulant une accusation aussi grave à l’encontre de ses supérieurs hiérarchique, elle avait provoqué elle-même la dégradation des relations de travail dont elle se plaignait ; enfin que l’intéressée ayant renouvelé ses accusations injustifié, il devenait impossible pour l’employeur d’envisager la poursuite des relations de travail, même pendant la durée du préavis. Cette position est censurée par la Cour de cassation au motif que « le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement » (Cass. Soc, 10 mars 2009, n°07-44092).

Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, si un salarié harcelé tombe malade du fait du harcèlement dont il est victime, l’employeur ne peut ensuite invoquer la perturbation que son absence prolongée a causée au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier. Un tel licenciement est nul (Cass. Soc. 11 octobre 2006, n° 04-48.314).

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