Requalification de Démission en Licenciement

Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris

Accès

Le Cabinet

Honoraires

Avocats au Barreau de Paris
35-37 Rue Beaubourg, Paris 75003

Tél : +33(0) 1 42 77 13 50
Fax : +33(0) 1 73 76 94 95
Email : avocat@cabinet-ap.fr

Le cabinet A-P est composé des avocats expérimentés et compétents en licenciement, droit social, droit du travail et vous apporte les services suivants :

Consultation / Conseil / Rédaction d'actes / Négociation/ Transaction / Représentation devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes/tribunal administratif/...)

Nullité du licenciement

Préavis de licenciement

Licenciement et vie privée

Clause de non-concurrence

Régime fiscal des indemnités

Indemnités dues à la rupture

Maintien des droits de mutuelle

Abandon de poste et démission

Reclassement du salarié inapte

Requalification de Démission en Licenciement

Selon une jurisprudence constante, la démission ne se présume pas. La volonté du salarié doit être libre, sérieuse et non équivoque.
Par conséquent, les juridictions vont requalifier la démission en licenciement :
- quand le salarié a démissionné sous la contrainte ou suite à un comportement fautif de son employeur (sa volonté ne sera donc pas libre) Cass. soc, 22 sept. 1993, no 92-41.441, ou encore pour une démission consécutive à des mesures vexatoires (Cass. soc, 16 févr. 1989, no 86-41.104) ou à des brimades (Cass. soc, 14 mars 1983, no 81-40.509),
- quand la démission n’est pas sérieuse au regard des conséquences qu’elle entraîne.
Il a également été jugé que l’absence après des congés payés ne constituait pas une volonté non équivoque de démissionner du salarié.
Dans ces cas, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.
La requalification de la démission en licenciement se fait toujours au préjudice de l’employeur et l’expose à toutes les conséquences d’un licenciement irrégulier en la forme et injustifié.
Il y a également un autre cas de requalification de démission en licenciement : quand l’employeur se sera prévalu à tort de la démission du salarié, c’est-à-dire en cas d’abandon de poste ou d’absences injustifiées. La rupture sera alors requalifiée en licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 26 sept. 2002, no 00-41.823), étant donné que l’employeur qui se borne à se prévaloir de la démission n’énonce aucun motif (Cass. soc, 25 oct. 1995, no 92-44.758).

Licenciement et plan économique

Licenciement et absences répétées

Licenciement et accident du travail

Requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail

Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

Nous répondons à vos questions

En effet, la démission est censée être un acte volontaire matérialisé par un écrit. De ce fait, l’employeur est tenu de s’enquérir du motif d’un abandon de poste avant de qualifier la rupture du contrat par son salarié de démission et il doit le faire par les moyens usuels, c’est-à-dire en utilisant la procédure de licenciement. Cela permet au salarié qui conteste la qualification de démission de la rupture du contrat, de pouvoir faire valoir ses arguments et d’obtenir que soit révisée la motivation de la rupture s’il la considère comme erronée ou abusive.

Les arrêts les plus récents concernant les abandons de poste font, en effet, une application stricte du principe selon lequel la démission ne se présume pas. Ainsi, le défaut de réponse à une demande de justification d'absence ne caractérise pas la volonté non équivoque de démissionner (Cass. soc, 17 mars 1994, no 90-42.045).
Tout au plus, l'employeur pourra sanctionner cette attitude en licenciant le salarié sur le fondement d'une faute pouvant aller jusqu'à une faute grave.