
| Préavis | Indemnités de congés payés | Indemnités de licenciement | Dommages et intérêts | Obligation de remettre des documents aux salariés | |
| licenciement / démission | OUI | OUI | NON | NON | OUI |
| licenciement sans cause réelle et sérieuse | OUI | OUI | OUI, si le salarié a + 2 ans | OUI | OUI |
| licenciement pour faute grave | NON | OUI | NON | NON | OUI |
| licenciement pour faute lourde | NON | NON | NON | NON | OUI |
| licenciement économique | OUI | OUI | OUI, si le salarié a + 2 ans | NON | OUI |
| licenciement pour cause réelle et sérieuse | OUI | OUI | OUI, si le salarié a 2 ans d'ancienneté | NON | OUI |
| licenciement Procédure de irrégulière | OUI payés dus. | OUI | OUI, si le salarié a + 2 ans | NON | OUI |
En France, les licenciements ne
font pas l'objet d'un suivi statistique.
Deux sources sont utilisées pour mesurer le nombre de
licenciements :
- les déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre (DMMO).
Ces données concernent uniquement les établissements du secteur
privé employant au moins 50 salariés, complétées par une enquête
trimestrielle auprès des établissements de 10 à 49 salariés,
- les inscriptions à l’ANPE
D’après les estimations de l’ANPE, le nombre moyen annuel des
licenciements au cours des 15 dernières années est d’un million
par an.
Pendant les dernières années, les licenciements pour motif
personnel ont augmenté régulièrement dans l'industrie et dans le
secteur tertiaire.Les licenciements pour motif
personnel représentent 96,5 % des actions introduites devant les
Conseils de prud’hommes.
Le Cabinet vous apporte les
services suivants :
Consultation : Le Client bénéficie d’une première
consultation rapide via le service « questions » mis en place sur
le site Internet du Cabinet. Le Client bénéficie également d’une
consultation avec un rendez-vous au sein du Cabinet.
Conseil : Le Client bénéficie des conseils professionnels
sur la constitution de son dossier (pièces, attestations,
certificats, écritures, etc.).
Coopération : Le client est tenu parfaitement informé du
suivi des dossiers et procédures en cours.
Rédaction d'actes : Le Cabinet rédige tous les actes
nécessaires.
Négociation/Transaction : En cas de négociation ou de
transaction le client sera représenté ou assisté par le Cabinet.
Contentieux : Le Client sera assisté ou représenté devant
les juridictions compétentes (Conseil de prud’hommes, Cour d’Appel).